Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 24/06/1999En vigueur du 01 janvier 1990 au 24 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-6

Version en vigueur du 01/01/1990 au 24/06/1999Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 24 juin 1999

Abrogé par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999
Création Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Pour les contraventions des quatre premières classes au code de la route punies d'une simple peine d'amende, qu'elles entraînent ou non une perte des points affectés au permis de conduire, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.