Code de procédure pénale

En vigueur du 08/04/1958 au 12/02/2004En vigueur du 08 avril 1958 au 12 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 162

Version en vigueur du 08/04/1958 au 12/02/2004Version en vigueur du 08 avril 1958 au 12 février 2004

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.

Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 160.

Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.