Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1984 au 04/09/2005En vigueur du 01 janvier 1984 au 04 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R41-2

Version en vigueur du 01/01/1984 au 04/09/2005Version en vigueur du 01 janvier 1984 au 04 septembre 2005

Création Décret 83-1155 1983-12-23 art. 1 et art. 5 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause.

Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.