Code de procédure pénale

En vigueur du 10/05/1995 au 27/08/2003En vigueur du 10 mai 1995 au 27 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-31

Version en vigueur du 10/05/1995 au 27/08/2003Version en vigueur du 10 mai 1995 au 27 août 2003

Création Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995

Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police et au service régional de la police judiciaire de Versailles sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.