Code de procédure pénale

En vigueur du 08/04/1958 au 10/03/2004En vigueur du 08 avril 1958 au 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 35

Version en vigueur du 08/04/1958 au 10/03/2004Version en vigueur du 08 avril 1958 au 10 mars 2004

Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel.

A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République, un état des affaires de son ressort.

Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.