Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/1973 au 30/01/2001En vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D483

Version en vigueur du 09/12/1998 au 14/04/1999Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 14 avril 1999

Modifié par Décret 98-1099 1998-12-08 art. 131, 141 et 142 JORF 9 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 131 () JORF 9 décembre 1998

L'administration pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.