Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 18/11/2007En vigueur du 02 mars 1959 au 18 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D52

Version en vigueur du 02/03/1959 au 18/11/2007Version en vigueur du 02 mars 1959 au 18 novembre 2007

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.