Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 31/03/2006En vigueur du 09 décembre 1998 au 31 mars 2006

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Article D154

Version en vigueur du 09/12/1998 au 31/03/2006Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 31 mars 2006

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 () JORF 9 décembre 1998

Il appartient aux chefs des établissements pénitentiaires de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.

Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou.