Code de procédure pénale

En vigueur du 12/06/2021 au 07/05/2022En vigueur du 12 juin 2021 au 07 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 873

Version en vigueur du 22/08/1998 au 21/03/1999Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

Modifié par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

L'article 763 est ainsi rédigé :

" Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "