Code de procédure pénale

En vigueur du 11/12/2016 au 01/01/2021En vigueur du 11 décembre 2016 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 804

Version en vigueur du 22/08/1998 au 21/03/1999Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

Modifié par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

A l'exception des articles 529-3 à 529-9, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.