Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 28/02/1988En vigueur depuis le 28 février 1988

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Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 5 F.