Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/1973 au 30/01/2001En vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A52

Version en vigueur du 21/03/1973 au 30/01/2001Version en vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2001

Modifié par Arrêté 1973-03-07 art. 2 JORF 21 mars 1973

Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du comité de probation et d'assistance aux libérés, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.