Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 02/05/2002En vigueur du 09 décembre 1998 au 02 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D82-2

Version en vigueur du 09/12/1998 au 02/05/2002Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 02 mai 2002

Créé par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 9 décembre 1998

Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :

1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;

2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.