Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 19/05/2011En vigueur depuis le 19 mai 2011

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Article R72

Version en vigueur du 02/03/1959 au 24/11/2025Version en vigueur du 02 mars 1959 au 24 novembre 2025

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Pour les personnes nées dans les territoires d'outre-mer les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévues aux articles R. 67, alinéa 1er, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel du territoire dans lequel est situé le lieu de naissance, qui le fait parvenir au greffe compétent.