Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 20/03/1999En vigueur du 01 mars 1994 au 20 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R147-1

Version en vigueur du 01/03/1994 au 20/03/1999Version en vigueur du 01 mars 1994 au 20 mars 1999

Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 15 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du Code pénal est celui qui est fixé conformément à l'article R. 289 du Code de la route.