Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 04/07/2024En vigueur depuis le 04 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.