Code de procédure pénale

En vigueur du 16/04/1971 au 15/03/2000En vigueur du 16 avril 1971 au 15 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A39-2

Version en vigueur du 16/04/1971 au 15/03/2000Version en vigueur du 16 avril 1971 au 15 mars 2000

Création Arrêté 1971-04-15 art. 1 JORF 16 avril 1971

Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes supplémentaires prévus au premier alinéa de l'article D. 112 ne peut excéder 60 % de l'effectif des détenus incarcérés dans la même prison pour le premier dixième, 30 % pour le deuxième et 10 % pour le troisième.