Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1976 au 14/05/2009En vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 16-3

Version en vigueur du 01/01/1976 au 14/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 2009

Création Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

La commission statue par une décision non motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.

La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.