Code de procédure pénale

En vigueur du 14/04/1999 au 04/05/2013En vigueur du 14 avril 1999 au 04 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 852

Version en vigueur du 22/08/1998 au 29/12/1999Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

Modifié par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.