Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 14/05/2009En vigueur du 01 mars 1994 au 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 243

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.