Code de procédure pénale

En vigueur du 15/09/2003 au 01/07/2017En vigueur du 15 septembre 2003 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 890

Version en vigueur du 22/08/1998 au 29/12/1999Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

Modifié par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.