Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2022 au 01/05/2026En vigueur du 01 janvier 2022 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 115

Version en vigueur du 01/03/1993 au 16/06/2000Version en vigueur du 01 mars 1993 au 16 juin 2000

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 33 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.