Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 04/07/2015En vigueur depuis le 04 juillet 2015

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Article R130

Version en vigueur du 02/03/1959 au 19/09/1999Version en vigueur du 02 mars 1959 au 19 septembre 1999

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage dans les conditions prévues à l'article précédent sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent ou, par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent.