Code de procédure pénale

En vigueur du 06/03/1995 au 01/10/2004En vigueur du 06 mars 1995 au 01 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A42-1

Version en vigueur du 21/03/1973 au 30/01/2023Version en vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Création Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973

L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.

Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.