Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 21/09/2000Abrogé depuis le 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A49

Version en vigueur du 21/03/1973 au 09/06/2001Version en vigueur du 21 mars 1973 au 09 juin 2001

Modifié par Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973
Abrogé par Arrêté 2001-04-18 art. 3 JORF 9 juin 2001

Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité.

Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.