Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1989 au 01/01/2002En vigueur du 09 décembre 1989 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A42

Version en vigueur du 09/12/1989 au 01/01/2002Version en vigueur du 09 décembre 1989 au 01 janvier 2002

Modifié par Arrêté 1989-11-29 art. 2 JORF 9 décembre 1989

La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 1 200 F. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.