Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 10/03/2004En vigueur du 02 mars 1959 au 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 762

Version en vigueur du 02/03/1959 au 10/03/2004Version en vigueur du 02 mars 1959 au 10 mars 2004

Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.