Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/01/2018En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 224

Version en vigueur du 29/07/1978 au 01/01/2001Version en vigueur du 29 juillet 1978 au 01 janvier 2001

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 6 et 7 JORF 29 juillet 1978

La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.