Code de procédure pénale

En vigueur du 27/10/1995 au 30/04/2004En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A15

Version en vigueur du 27/10/1995 au 30/04/2004Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 30 avril 2004

Modifié par Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de l'administration de la police nationale.