Code de procédure pénale

En vigueur du 28/02/1959 au 09/06/2001En vigueur du 28 février 1959 au 09 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 460-1

Version en vigueur du 03/02/1981 au 16/06/2000Version en vigueur du 03 février 1981 au 16 juin 2000

Création Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 89 () JORF 3 février 1981

Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile par lettre, le président donne lecture de cette lettre dès que l'instruction à l'audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.

Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.