Code de procédure pénale

En vigueur du 14/07/1968 au 01/01/2002En vigueur du 14 juillet 1968 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-1

Version en vigueur du 14/07/1968 au 01/01/2002Version en vigueur du 14 juillet 1968 au 01 janvier 2002

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 200 F au moins et de 1.000 F. au plus.