Code de procédure pénale

En vigueur du 09/01/1978 au 16/12/2000En vigueur du 09 janvier 1978 au 16 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R38

Version en vigueur du 09/01/1978 au 16/12/2000Version en vigueur du 09 janvier 1978 au 16 décembre 2000

Création Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité.

La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.