Code de procédure pénale

En vigueur du 28/01/1983 au 31/03/2006En vigueur du 28 janvier 1983 au 31 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D51

Version en vigueur du 28/01/1983 au 31/03/2006Version en vigueur du 28 janvier 1983 au 31 mars 2006

Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983

L'expression "magistrat saisi du dossier de l'information" désigne dans le présent titre, selon le cas et conformément aux règles de la procédure pénale, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le procureur de la République, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel, et éventuellement le procureur général près la Cour de cassation.