Code de procédure pénale

En vigueur du 16/04/1971 au 15/03/2000En vigueur du 16 avril 1971 au 15 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A39-1

Version en vigueur du 16/04/1971 au 15/03/2000Version en vigueur du 16 avril 1971 au 15 mars 2000

Création Arrêté 1971-04-15 art. 1 JORF 16 avril 1971

La somme journalière prévue au second alinéa de l'article D. 111, au-dessous de laquelle les détenus perçoivent la totalité du produit de leur travail, est fixé à 4 F.