Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/1985 au 01/01/2001En vigueur du 08 août 1985 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D115

Version en vigueur du 08/08/1985 au 01/01/2001Version en vigueur du 08 août 1985 au 01 janvier 2001

Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 13 avril 1973

Dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.

La compétence de ce ou de ces magistrats s'exerce à l'égard des établissements pénitentiaires situés dans le ressort du tribunal de grande instance.