Code de procédure pénale

En vigueur du 02/09/1993 au 01/04/2005En vigueur du 02 septembre 1993 au 01 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 536

Version en vigueur du 02/09/1993 au 01/04/2005Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 01 avril 2005

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.