Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1971 au 16/06/2000En vigueur du 01 janvier 1971 au 16 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 149-2

Version en vigueur du 01/01/1971 au 16/06/2000Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 16 juin 2000

Création Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

La commission, saisie par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision non motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit.

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.

La procédure devant la commission qui a le caractère d'une juridiction civile est fixée par un décret en Conseil d'Etat.