Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2000 au 26/07/2005En vigueur du 29 décembre 2000 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D497

Version en vigueur du 02/03/1959 au 28/01/1983Version en vigueur du 02 mars 1959 au 28 janvier 1983

Abrogé par Décret 83-48 1983-01-06 art. 2 JORF 28 janvier 1983

[Article abrogé].