Code de procédure pénale

En vigueur du 27/10/1995 au 24/05/2008En vigueur du 27 octobre 1995 au 24 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A19

Version en vigueur du 27/10/1995 au 24/05/2008Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 24 mai 2008

Abrogé par Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1
Modifié par Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 1

Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.