Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/1997 au 01/01/2002En vigueur du 31 mars 1997 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 114-1

Version en vigueur du 31/03/1997 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 1997 au 01 janvier 2002

Créé par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 25 000 F d'amende.