Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 24/06/1999En vigueur du 01 janvier 1990 au 24 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-7

Version en vigueur du 01/01/1990 au 24/06/1999Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 24 juin 1999

Création Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes prévues par l'article 529-6, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.