Code de procédure pénale

En vigueur du 11/08/1993 au 16/04/1999En vigueur du 11 août 1993 au 16 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 78-1

Version en vigueur du 11/08/1993 au 16/04/1999Version en vigueur du 11 août 1993 au 16 avril 1999

Modifié par Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 2 () JORF 11 août 1993

L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.

Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.