Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/1985 au 14/04/1999En vigueur du 08 août 1985 au 14 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D544

Version en vigueur du 08/08/1985 au 14/04/1999Version en vigueur du 08 août 1985 au 14 avril 1999

Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Tout sortant de prison peut, à sa demande, bénéficier de l'aide du comité de probation de sa résidence. Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.

L'attribution de secours ne peut être accordée que pendant les six premiers mois suivant la date de la libération.