Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 07/08/1981En vigueur du 02 mars 1959 au 07 août 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 616

Version en vigueur du 02/03/1959 au 07/08/1981Version en vigueur du 02 mars 1959 au 07 août 1981

Abrogé par Loi 81-759 1981-08-67 art. 3-I JORF 7 août 1981

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