Code de procédure pénale

En vigueur du 18/06/1998 au 16/11/2001En vigueur du 18 juin 1998 au 16 novembre 2001

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Article 706-54

Version en vigueur du 18/06/1998 au 16/11/2001Version en vigueur du 18 juin 1998 au 16 novembre 2001

Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998

Il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.

Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées.