Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2001En vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 298

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2001Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

L'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés, le ministère public plus de quatre.