Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 24/06/1999En vigueur du 01 janvier 1990 au 24 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-1

Version en vigueur du 01/01/1990 au 24/06/1999Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 24 juin 1999

Modifié par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les trente jours qui suivent cet envoi.