Code de procédure pénale

En vigueur du 14/04/1974 au 30/04/2005En vigueur du 14 avril 1974 au 30 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R250

Version en vigueur du 14/04/1974 au 30/04/2005Version en vigueur du 14 avril 1974 au 30 avril 2005

Modifié par Décret 79-299 1979-04-02 art. 2 JORF 14 avril 1979
Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 64-118 1964-02-04 art. 2 JORF 9 février 1964

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.