Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 05/03/1977En vigueur depuis le 05 mars 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R50-8

Version en vigueur depuis le 05/03/1977Version en vigueur depuis le 05 mars 1977

Création Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977

La commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.