Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 24/06/1999En vigueur du 01 janvier 1990 au 24 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-2

Version en vigueur du 01/01/1990 au 24/06/1999Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 24 juin 1999

Modifié par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.